Conditions générales

1. Tous nos travaux et toutes nos livraisons sont toujours soumis aux conditions générales mentionnées ci-dessous. La signature et l’acceptation de l’offre valent également acceptation des conditions générales. Même si l’offre n’est pas signée et que les travaux sont entrepris sans contestation de la part du client, cela vaut aussi comme preuve d’acceptation. Les éventuelles conditions émanant du client et/ou toutes autres dispositions contraires figurant sur des confirmations de commande, des bons de livraison, des factures, etc. sont expressément exclues du contrat entre les parties.

2. Une offre établie sur demande a une durée de validité d’un (1) mois, sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre. RIOPRO BV et le client conviennent expressément qu’un contrat peut être formé par la simple acceptation d’une commande ou d’une offre, même sans la présence nécessaire d’une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée. Le client qui souhaite annuler toute ou partie de sa commande après la conclusion du contrat doit le faire par lettre recommandée. Dans ce cas, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % de la valeur de la commande ou de la partie non prise, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important subi par RIOPRO BV.

3. Si l’exécution des travaux dépend de la délivrance d’autorisations administratives, le client en assume l’entière responsabilité. Les éventuels dommages et amendes en cas d’absence des autorisations nécessaires sont entièrement à la charge du client, lequel préservera entièrement RIOPRO BV si celle-ci était également mise en cause.

4. Les prix pratiqués par RIOPRO BV s’entendent hors TVA et sont éventuellement basés sur des listes de prix de fournisseurs. RIOPRO BV se réserve le droit de répercuter sur le client toute augmentation des prix des fournisseurs.

5. En établissant l’offre, RIOPRO BV part du principe que les conditions de travail sont bonnes et que tous les services d’utilité publique possibles sont présents et fonctionnent. RIOPRO BV se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter l’exécution des travaux si les conditions précitées ne sont pas remplies.  D’éventuels travaux supplémentaires demandés à RIOPRO BV ou devenus nécessaires pendant l’exécution des travaux seront facturés en sus.  Les matériaux supplémentaires requis seront également repris sur la facture.

6. Les délais d’exécution et/ou de livraison mentionnés sont toujours indicatifs et peuvent changer en fonction des délais de livraison des fournisseurs externes. Le dépassement de ces délais n’est pas de la responsabilité de RIOPRO BV et, dès lors, ne peut non plus entraîner ni la dissolution du contrat, ni le refus d’accepter ou de payer les marchandises, ni une quelconque demande d’indemnisation.

7. Si RIOPRO BV, pour cause de force majeure, se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ou si la force majeure complique déraisonnablement l’exécution du contrat, elle est en droit de résilier le contrat par simple notification écrite au client, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure, entre autres : guerre, catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de biens sur le marché, limitations à la consommation d’énergie, décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), pénuries de carburant et erreurs ou retards imputables à des tiers, et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez RIOPRO BV ou chez l’un de ses fournisseurs. En cas de force majeure, le client dispose du même droit de résiliation, étant entendu qu’il sera tenu le cas échéant de payer les prestations déjà fournies et les frais déjà engagés.

8. RIOPRO BV veillera à ce que les marchandises à livrer soient conformes aux spécifications telles que décrites dans la confirmation de commande, ceci dans le respect et les limites des usages du secteur. Les obligations de RIOPRO BV sont des obligations de moyens et non de résultat. Les types de matériaux spécifiés ne peuvent être livrés et installés qu’à condition que le fournisseur les ait encore en stock au moment de l’installation. À défaut, RIOPRO BV fournira d’autres types de matériaux, étant entendu que les éventuels coûts supplémentaires seront à la charge du client. La livraison sera toujours effectuée à l’adresse de livraison convenue au préalable. Le stockage, le transport et/ou l’expédition se font aux risques et aux frais du client, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

9. À la réception, le client doit vérifier la conformité des biens ou services fournis ou des travaux effectués avec la commande et/ou constater les éventuels défauts ou dommages. Toute réclamation relative à des défauts visibles de l’extérieur doit être adressée par écrit par le client à RIOPRO BV, sous peine de déchéance, dans les huit (8) jours suivant la livraison. Toute réclamation relative à un vice caché doit être adressée par écrit par le client à RIOPRO BV, sous peine de déchéance, dans les huit (8) jours suivant la découverte du vice.  Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité ni comme des vices apparents ou cachés : les légères variations de couleur, les nuances de couleur ou les altérations de couleur au fil du temps. RIOPRO BV n’est jamais responsable des nuances et des altérations de couleur et RIOPRO BV ne garantit pas la stabilité des couleurs. En effet, une décoloration peut éventuellement apparaître après le processus de production. La mise en service des travaux effectués et/ou des appareils livrés est irrévocablement considérée comme une acceptation définitive de ceux-ci.

10. Sauf convention contraire écrite et préalable, un acompte de 30 % du montant du devis est facturé à la commande.  Toutes les factures de RIOPRO BV sont payables avant la date d’échéance indiquée sur la facture, sauf accord contraire exprès et écrit lors de la commande. Une remise pour paiement comptant ne sera pas accordée. L’existence d’éventuelles réclamations ne dispense pas le client de son obligation de payer les factures à leur échéance. L’envoi de la facture vaut mise en demeure de paiement. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, un intérêt de retard sera dû de plein droit sur le montant de la facture, sans mise en demeure préalable et ce en dérogation à l’art. 1146 du Code civil. Le taux d’intérêt applicable est déterminé conformément à la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt sera également appliqué si le client n’est pas un commerçant. En outre, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% du montant de la facture (avec un minimum de 75,00 €) sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable au titre de clause pénale. Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à l’échéance rend immédiatement et intégralement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres factures, quelle que soit leur date d’échéance, même non échues. En cas de non-paiement de la facture, RIOPRO BV se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements en vertu de tous les accords en cours. En cas de défaillance persistante du client, RIOPRO BV a également le droit de résilier toute commande ou tout contrat en cours sans autorisation judiciaire, ceci après mise en demeure préalable du client. Le client bénéficie du même droit si RIOPRO BV, après une mise en demeure préalable, reste en défaut de livrer les marchandises commandées. Si RIOPRO BV a, à un moment quelconque, des doutes quant à la solvabilité du client à la suite d’actes d’exécution judiciaire à son encontre, d’un non-paiement ou d’un retard de paiement d’une ou de plusieurs factures et/ou de tout autre événement évident, RIOPRO BV se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons restant à effectuer ou de demander certaines (autres) garanties, même si les travaux ont déjà été exécutés ou livrés et/ou installés en totalité ou en partie. Si le client refuse de se conformer à cette demande, RIOPRO BV se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans autorisation judiciaire, à charge du client. 11. RIOPRO BV se réserve expressément le droit de propriété sur les matériaux traités et les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant principal, des intérêts, des frais, des indemnités et des taxes. La réserve de propriété s’applique même si les matériaux et les biens sont déjà devenus immeubles par incorporation. Malgré cette réserve de propriété, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par le client dès la livraison et l’installation.

12. La responsabilité de RIOPRO BV est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi et est en tout cas limitée au montant pour lequel RIOPRO BV est assurée. RIOPRO BV n’est pas responsable des défauts résultant directement ou indirectement d’un acte du client ou d’un tiers ou d’une circonstance extérieure, indépendamment du fait que ceux-ci aient été causés par une faute ou une négligence ou par une force majeure. Par conséquent, ne relèvent pas de la responsabilité de RIOPRO BV : l’utilisation, l’entretien ou le traitement incorrects par le client, les dommages dus à des influences mécaniques, chimiques ou biologiques ou à un impact extérieur, l’usure normale des biens livrés due à une utilisation quotidienne, des conditions d’humidité extraordinaires dans le local où les biens livrés ont été installés et/ou déposés, la décoloration des biens livrés sous l’effet de la lumière (énumération non exhaustive). Sauf dans le cas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, RIOPRO BV ne sera jamais responsable de dommages indirects tels qu’une perte du chiffre d’affaires, un manque à gagner ou une augmentation des frais généraux. Toutes les garanties sur les appareils sont en tout cas limitées aux garanties prévues par le fournisseur. Si le client a droit à une garantie, RIOPRO BV est (uniquement) tenue de réparer ou de remplacer les produits livrés. Tous les coûts supplémentaires directs et indirects sont exclus de la garantie de RIOPRO BV.

13. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sont conservés par RIOPRO BV, sauf accord contraire écrit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), dont font partie le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non. Par conséquent, le droit de propriété intellectuelle s’applique à tous les dessins d’exécution, illustrations, prototypes, maquettes, moules, conceptions, croquis de conception, films et autres matériaux ou fichiers (électroniques) créés par RIOPRO BV, qu’ils soient mis à la disposition du client ou de tiers pour consultation ou utilisation.  Il est expressément interdit au client de reproduire, dupliquer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les éléments précités sans l’autorisation préalable de RIOPRO BV. En cas d’atteinte au droit de propriété intellectuelle, des poursuites judiciaires seront engagées pour faire cesser les infractions, ainsi que pour obtenir une indemnisation pour les dommages et/ou le manque à gagner et tous les frais de justice encourus.

14. RIOPRO BV collecte et traite les données à caractère personnel/d’entreprise du client aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, des achats, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime.  Ces données à caractère personnel seront uniquement transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre des finalités de traitement précitées. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel/d’entreprise qu’il communique à RIOPRO BV et s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel possibles qu’il recevrait de RIOPRO BV. Le client confirme qu’il a été correctement informé du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits de consultation, de correction, à l’effacement et d’opposition.

15. L’invalidité ou la nullité d’une quelconque disposition du présent contrat ne concerne que la disposition en question et ne peut en aucun cas invalider ou annuler l’ensemble du contrat.

16. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit belge et seuls le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, ou le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde, ou le juge de paix du canton de Wetteren sont exclusivement compétents ratione materiae pour connaître des litiges découlant du présent contrat. Toutefois, RIOPRO BV se réserve le droit, à sa seule discrétion, de choisir de porter le litige devant le tribunal territorialement compétent de droit commun.